Arrêté du 21 avril 2005 fixant le modèle des formulaires « déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2004 » et « déclaration commune des revenus des professions indépendantes-déclaration complémentaire des revenus agricoles 2004

J.O. 126 du 1 juin 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 21 avril 2005 fixant le modèle des formulaires « déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2004 » et « déclaration commune des revenus des professions indépendantes-déclaration complémentaire des revenus agricoles 2004 »

NOR : SANS0521568A

Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 21 avril 2005, sont fixés le modèle des formulaires (1) « déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2004 », enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives dans les conditions suivantes :

S 2223 o « déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2004 », CERFA no 10020*10 pour le formulaire et CERFA no 50002#10 pour la notice explicative ;

S 2222 b « déclaration commune des revenus des professions indépendantes-déclaration complémentaire des revenus agricoles 2004 », CERFA no 12235*03 pour le formulaire et CERFA no 50966#03 pour la notice explicative.

L'arrêté du 20 avril 2004, qui fixait les précédents modèles de formulaires, est abrogé.

(1) Ces formulaires sont diffusés par les organismes de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles. La déclaration peut être effectuée sur le site internet www.net-entreprises.fr.